Adoption de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été adopté le 11 octobre 2017. Cette loi dote l’État de Droit de nouveaux instruments permanents d’abord de PREVENTION et ensuite de LUTTE en réservant au régime de l’Etat d’urgence ses circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement et le Parlement ont veillé tout au long de la discussion à mettre en œuvre une loi conciliant d’une part l’obligation de prévenir et de lutter contre les actes terroristes dans des circonstances exposées à des risques et d’autre part à veiller à garantir et assurer à chacun ses droits et ses libertés reconnues par les Principes Fondamentaux et les Lois de la République et par la Constitution. Le Conseil d’Etat ayant exercé son contrôle a priori convient que le projet donne un cadre légal adapté à des mesures de police administrative et qu’il parvient à concilier prévention des atteintes à l’ordre public et respect des Droits et des Libertés. Enfin il reconnait dans son contrôle des dispositions de surveillance qui en l’occurrence n’intègrent pas l’assignation à résidence ou encore limite l’obligation de se présenter à une fois par jour que ces mesures procèdent d’un dispositif qui présente un caractère proportionné : liberté de mouvement de la personne visée conciliable avec vie professionnelle et vie familiale, que les mesures de surveillance sont moins contraignantes qu’en matière d’Etat d’urgence. Parmi les mesures phares âprement discutées en séance, elles sont toutes reconnues adaptées et respectueuses des libertés constitutionnelles et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour connaitre les différences entre l’Etat d’urgence et la loi votée le 11 octobre, cliquer ici: TableaucomparatifLoi-Etatdurgence-3