Adoption du projet de loi de finances en 1ère lecture: les député(e)s tiennent l’engagement d’un budget de transformation ambitieux.

A l’issue de plus de 151 heures de débat, les député.e.s du groupe « La République en Marche !» saluent l’adoption large en première lecture du projet de loi de finances pour 2018. Mardi 21 novembre 2017, les députés ont adopté à une large majorité le projet de loi de finances pour 2018 (356 voix pour, 175 voix contre, 27 abstentions). En résumé: Les député.e.s du groupe LaREM sont parvenus, dans un esprit de co-construction avec le Gouvernement, à introduire des mesures concrètes dans le PLF 2018 : – L’expérimentation des emplois francs dès 2018 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, l’agglomération d’Angers, l’agglomération de Roissy Pays de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise, le territoire Grand Paris Sud (englobant Grigny et Evry), les métropoles de Marseille et de Lille), avec un engagement de l’Etat de 180 M€. La mesure a été notamment portée par Aurélien Taché, Matthieu Orphelin, Sacha Houlié et Pierre Person ; – La prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio portée par les député.e.s du groupe de travail LaREM sur l’agriculture, piloté par Jean-Baptiste Moreau. Avec un amendement porté par Joël Giraud, la disposition fiscale est maintenue jusqu’en 2020 et le montant du crédit d’impôt augmente (3 500 € au lieu de 2 500 €). Cela permet d’accompagner l’essor de l’agriculture biologique (+12% de producteurs convertis au bio sur un an) ; – Le renforcement des sanctions financières et la privation des droits civils dans le cadre d’une condamnation pour fraude fiscale en bande organisée ; – La baisse fortement atténuée du budget alloué aux associations de consommateurs (-5% au lieu de -40%) grâce à un amendement porté par Olivia Grégoire, afin de préserver les plus petites associations tout en respectant nos engagements en matière de sérieux budgétaire ; – Les entreprises bénéficiaires du CIR devront transmettre des informations sur la proportion de docteurs financés ou recrutés, afin de mieux connaitre l’utilisation de ce dispositif par les entreprises, grâce à un amendement porté par Amélie de Montchalin ; – L’augmentation des taxes catégorielles pour les yachts, les automobiles de luxe, les lingots d’or, qui n’entrent pas dans le cadre du nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; – La baisse de l’impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles à long terme. Pour approfondir: Le Gouvernement a souhaité que la loi de finances pour 2018 se fonde sur la capacité à investir et à ne plus demeurer dans l’attentisme de la subvention. La majorité présentielle a fait le pari de l’investissement pour sortir de la fragilité, pour sortir de la pauvreté. Cette volonté gouvernementale et parlementaire s’inscrit alors même que ce budget 2018 est le PREMIER budget de plein exercice de la nouvelle mandature. Il pose les bases de la grande réforme engagée pour le quinquennat de baisse de la dette qui objective d’une part un recul de la dépense publique à hauteur d’au moins 0,7 points pour cette seule année 2018 et d’autre part une croissance, toutefois prudente en misant sur une augmentation prévisible de 1,5 à 1,7%. Ces buts ne pourront être atteints que si les efforts sont portés par toutes et tous et par l’Etat au premier chef. Cette redynamisation des finances publiques et de l’économie française placée sous l’égide de la transparence et de la maitrise des dépenses se traduira par le renforcement du pouvoir d’achat et par la mise en œuvre de dispositifs de soutien de l’emploi. Dans cette perspective, il s’est agi pour le Gouvernement et la majorité présidentielle d’amorcer de grandes réformes fiscales d’enjeux. D’abord celle du capital, INDISPENSABLE pour favoriser l’investissement dans nos entreprises et nos sociétés françaises et incidemment pour soutenir leur développement et leur rayonnement. Cette réforme entreprend de repenser le taux et les modalités d’imposition et in fine par-là de penser des dispositifs efficaces et attractifs pour relancer l’investissement dans l’économie sociétale et entrepreneuriale française tout en épargnant l’épargne des particuliers. C’est en ce sens que la majorité gouvernementale a réformé ce que les précédents n’ont osé en portant création du Prélèvement Forfaitaire Unique PFU à 30% auquel s’adjoint l’abaissement progressif du taux de l’IS pour atteindre le taux moyen européen de 25 % dans les 5 ans ou encore en redéfinissant et limitant l’assiette de l’ISF devenu Impôt sur la Fortune Immobilière IFI, au seul patrimoine immobilier personnel de valeur seule ou cumulée supérieure à 1,3 millions d’euros. Plus encore, la nouvelle mandature a souhaité d’abord rassurer les épargnants particuliers et même le plus « petits » justifiant ainsi l’exclusion de l’assiette IFI des produits d’épargne populaire (livret A, Livret Développement Durable, Livret Epargne Populaire) et les produits investis dans les actions (PEA, PEA-PME). Elle a voulu encourager ensuite les porteurs de projets en accrochant à cette première étape de la baisse de la fiscalité des dispositifs fiscaux incitateurs comme en matière de transmission de l’entreprise en portant notamment le taux d’imposition IR sur les plus-values professionnelles de 16% à 12,8% pour convenir d’un taux total égalitaire d’imposition à 30% quel que soit le régime d’imposition IR ou IS choisi  Ces mesures qui devraient se traduire par une baisse estimée de 1,5 milliards d’€ d’impôts pour les PME d’ici à la fin du quinquennat annoncent surtout la baisse générale et progressive de la charge fiscale aujourd’hui difficilement supportable sur les revenus tirés du capital mais aussi de l’activité de nos sociétés et de nos entreprises non pas protéger les « riches » mais pour remettre de la confiance dans l’investissement, pour ne plus « sanctionner » les investisseurs et pour éviter la fuite des capitaux. Ensuite et pour procéder de cette même logique, celle en soutien à nos ENTREPRISES, PRIMORDIALE pour soutenir leur activité et leur permettre de bénéficier du fruit de leur travail. Soutenir nos entreprises c’est leur permettre de se projeter dans l’avenir, de libérer le travail et in fine d’embaucher et d’accompagner les salariés. L’encouragement à l’initiative est revenu une priorité ainsi les plafonds de chiffre d’affaires entourant le régime des microentreprises sont relevés à 170.000 € pour les activités de vente et à 70.000 € pour celles de prestations de services et les non-commerciales. En soutien aux prérogatives gouvernementales, les Parlementaires de la majorité ont choisi à la fois de redonner du souffle à l’entreprenariat en généralisant le dispositif ACCRE jusqu’alors réservé aux allocataires du chômage et d’assurer à tous des fonds immédiatement mobilisables. Dès lors, transformer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi CICE et en pendant pour le secteur non lucratif le Crédit d’Impôts de Taxe sur les Salaires CITS en allégement pérenne de charges sur les salaires emporte inéluctablement plus de « liquidité » donc plus de fonds disponibles à affecter. De fait les entreprises qui paieront beaucoup moins de cotisations sociales (exception des accidents du travail et des maladies professionnelles) pourront mobiliser ce montant « charges » sur un autre objectif et les salariés, qui obéissent à la même réalité, auront un gain net sur leur salaire. Aucun secteur n’a été oublié, puisque l’arrêt du CITS se traduira pour les associations en bénéfice ou plus justement en économie de 1,4 milliard d’euros dès 2019 soit un montant « économisé » trois fois plus important que celui du dispositif actuel. Encore, le secteur agricole n’est pas le grand perdant, d’ailleurs la loi de finances pour 2018 vise à favoriser la pluriactivité des exploitants agricoles en rehaussant à 50% des recettes agricoles et à 100.000 € les plafonds d’intégration des revenus d’activités accessoires dans l’assiette des BA et d’autre part qu’engagement a été pris de procéder dès le premier trimestre 2018 à une réforme profonde de sa fiscalité. Quant à la fiscalité LOCALE enfin, elle devient plus JUSTE. La suppression de la taxe d’habitation participe bien sûr et d’abord d’une volonté d’établir un droit à résider territorialement plus juste ou plus justement de gommer une « inégalité territoriale » mais ensuite d’une nécessité de recouvrer pour le contribuable du pouvoir d’achat. Dans un premier sens de lecture il s’entend que le dégrèvement de la taxe d’habitation veut et va compenser l’augmentation de la CSG. Ce dégrèvement sur 3 ans à deuxième lecture et corrélativement avec la baisse des charges participe à créer du pouvoir d’achat supplémentaire pour le contribuable et cela à l’exclusion cette fois encore de personne. Pour les retraités les plus aisés la progressivité de la baisse de la TH permet de compenser l’augmentation de la CSG et pour 2/3 d’entre eux (retraités bénéficiant du taux dérogatoire à 3 ,8% et retraités exonérés), ce dégrèvement permet de voir leur pouvoir d’achat augmenter. Les salariés, eux aussi, voient la hausse de leur pouvoir d’achat car la combinaison cumulée de baisse des charges sociales et la suppression à terme de la taxe devrait par foyer fiscal donner un pouvoir d’achat moyen respectivement de de 540€/an et de 550€/ an. In fine et additionnés les allégements des charges pesant sur les français devraient s’élever à un total de 10 milliards d’€ en 2020.