Catégorie : Mes interventions

Intervention en séance publique dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Je suis intervenu en séance publique le mercredi 7 février 2018 dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles pour défendre l’article 16A qui permet une action collective pour reconnaître et obtenir la réparation du préjudice matériel et moral provoqué par l’utilisation numérique des données personnelles. Le

Intervention en commission des lois: réforme procédure pénale

Suite aux échanges que j’ai eu avec les gendarmes et policiers de ma circonscription concernant la réforme de la procédure pénale, je suis intervenu en commission des lois afin d’expliquer la nécessité d’une simplification de la procédure pénale, afin que notamment dans la rédaction des procès verbaux, le fond soit privilégié par rapport à la