Code de la Justice pénale des Mineurs

Rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 relative au code de la Justice pénale des Mineurs, j’ai auditionné le mercredi 2 décembre, avec la commission des lois, le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Nous avons ensuite débuté l’examen des 360 amendements déposés sur ce texte. Un examen qui va se poursuivre cette semaine avant les débats en séance publique qui débuteront la semaine prochaine.La réforme de la justice pénale des mineurs c’est:

– une codification de l’Ordonnance de 1945 devenue illisible après 40 réformes successives ;

– une co-rédaction de ce projet de loi avec tous les acteurs de la prévention de la délinquance et de la protection de l’enfance ;

– une réaffirmation de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Retrouvez mon intervention introductive ici :

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