Mes interventions en commission des lois : 2ème examen du projet de loi de réforme pour la justice

Le mercredi 19 décembre 2018, la commission des lois s’est réunie afin d’examiner en deuxième lecture le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Responsable du texte pour LaREM, je suis intervenu:
  • en discussion générale pour le volet civil:
  • pour défendre l’article 2 sur les règlements amiables des litiges: https://www.youtube.com/watch?v=I5zRnAeMoFo
  • pour défendre l’article 6 sur la révision des pensions alimentaires: https://www.youtube.com/watch?v=GfB3egczWoI
  • pour expliciter l’article 13 – injonction de payer devant la juridiction compétente – demande de délais: https://www.youtube.com/watch?v=PVVM-9IQk1c
  • pour défendre l’amendement du Gouvernement portant article additionnel avant l’article 52 : le Gouvernement est habilité par le Parlement à codifier et à compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs et à les regrouper dans un Code de la justice pénale des mineurs. Il s’agit ici d’apporter des réponses claires et efficaces à la délinquance des mineurs, dans le respect des principes fondamentaux ; de juger avec plus de célérité les mineurs afin qu’ils puissent prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il s’agit aussi d’apporter une réponse plus prompte aux victimes tout en prenant également des mesures adaptées à chaque profil de jeune délinquant « sans angélisme ni démagogie » (Nicole Belloubet). Il est clairement prévu que ces modifications ne pourront entrer en vigueur avant le débat parlementaire et l’adoption de la loi de ratification qui en découlera: https://www.youtube.com/watch?v=lsC7vUnQwAY