Le Conseil constitutionnel confirme les dispositions du projet de loi de finances pour 2019

Le 20 décembre, le projet de loi de finances 2019 a été adopté à une large majorité par les députés à l’Assemblée nationale. Les principales dispositions de ce budget 2019 viennent d’être confirmées par le Conseil constitutionnel. Ce budget va permettre de poursuivre nos engagements:
  • –  Baisser la fiscalité pour tous les Français, avec notamment la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables.
  • –  Faire en sorte que le travail paie, avec notamment le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie.
  • –  Protéger les Français, avec un effort financier sans précédent en faveur des armées, de la justice et de l’intérieur.
  • –  Préparer l’avenir, avec un effort budgétaire important porté sur l’éducation, la recherche, latransition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement.
  Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du projet de loi de finances étaient sincères. Ce texte prend en compte une partie des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence diesel-essence sur 2019, ainsi que l’augmentation de 100 € des salaires au niveau du SMIC, à travers un élargissement sans précédent de la prime d’activité. Les autres mesures ont été intégrées au projet de loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales, discuté postérieurement aux lois de finances. Ce budget 2019 confirme ainsi la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat, qui se traduit également par le respect des autorisations votées par le Parlement et l’absence de tout décret d’avance en 2018. Le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français :
  • –  La revalorisation exceptionnelle, pour 2019, de la prime d’activité et de l’allocation adulteshandicapés, qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, pour des raisons de procédure et sans effet financier immédiat, lesdispositions de revalorisation de ces aides qui s’appliquaient à 2020. Ces dispositions ontvocation à être à nouveau soumises au Parlement dans le cadre des textes financiers pour 2020.
  • –  Le remplacement de « l’exit tax » par un dispositif anti-abus ciblé sur les cas d’optimisationfiscale les plus avérés. Cette réforme permettra de stimuler la croissance et l’emploi, enrenforçant l’attractivité du territoire à l’égard des investisseurs et entrepreneurs susceptibles devenir s’installer en France.
  • –  La simplification de la fiscalité en cas de transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil). Cette mesure, qui facilite la stabilité de l’actionnariat, permettra de favoriser la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois.
Le Gouvernement s’est félicité du rappel fait par le Conseil constitutionnel de « l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».