COUR DE CASSATION

Avec mes collègues députés membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale, nous avons été accueillis par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de Cassation pour une matinée d’échanges sur le projet de réforme du mode de traitement des pourvois (filtrage) mais aussi sur le terrorisme, les répression des infractions sexuelles, les saisies et confiscations pénales et la rétention de sûreté.