Défense en séance publique de l’art-20 du Projet de Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

J’ai défendu à la séance publique du jeudi 25 janvier à l’Assemblée nationale l’article 20 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui prévoit la transmission systématique, à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, de la copie du procès verbal constatant l’infraction présumée.