Grenelle régional des violences conjugales à Perpignan et Castres

Les violences conjugales causent la mort de femmes presque tous les jours en France. 122 femmes sont décédées depuis le début de l’année 2019 (à la date du 25 octobre 2019).
Une situation inacceptable, face à laquelle nous sommes, le Gouvernement et les Parlementaires, pleinement engagés. La secrétaire d’État Marlène Schiappa a lancé le 3 septembre dernier le « Grenelle contre les violences conjugales » qui vise à prendre des engagements concrets et collectifs pour lutter toujours plus efficacement contre les violences conjugales en travaillant sur trois axes : la prévention, la protection et la punition. Nous, députés La République en Marche, accompagnons cette action en déclinant le Grenelle dans les régions, à travers des journées de travail en région de France métropolitaine et d’Outre-Mer.
Avec ma collègue députée Laurence Gayte, nous avons été élus référents pour la région Occitanie. Nous avons organisé un colloque à Perpignan le vendredi 4 octobre afin d’étudier les mesures adoptées en Espagne pour la protection des femmes et des orphelins victimes de violences.
5 mesures y ont été présentées: les tribunaux spécialisés, la coopération médecine-justice, le système de suivi intégral en cas de violence de guerre, l’intégration des associations et de la société civile dans la réalisation des protocoles et l’observatoire de la violence faite aux femmes et enfin la formation initiale et continue de tous les agents de l’État.
Cette semaine, était examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes portée par le député Aurélien Pradié. La mise en place du bracelet anti rapprochement, l’une des mesures prévues par cette proposition, a été votée à l’unanimité.
Avec Laurence Gayte, dans le cadre du Grenelle Occitanie, nous avons également organisé un atelier citoyen, de consultation et de sensibilisation à ce sujet, à la chambre de commerce et d’industrie de Castres, le lundi 21 octobre, sur le thème :« Quel arsenal législatif pour lutter contre les violences conjugales ? L’ordonnance de protection est-elle une procédure sous-utilisée ? »
80 personnes ont échangé durant trois heures sur ce sujet avec Madame le Procureur de Castres, Monsieur le Président du Tribunal de grande instance, le commissaire divisionnaire, le commandant du groupement de Gendarmerie et les associations présentes (CIDFF, Paroles de femmes, Mouvement des jeunes femmes…).
Suite à ces deux évènements en Occitanie, nous avons soumis des recommandations qui seront transmises à la secrétaire d’Etat Marlene Schiappa :
– Une procédure spécifique et simplifiée avec des référents durant tout le processus et notamment la présence obligatoire d’un avocat dès le dépôt de plainte ;
– Une cellule pluridisciplinaire dédiée autour de référents ;
– Mise en place d’un travail collégial entre tous les partenaires pour un meilleur partage des informations ;
– Développer la médiation pénale comme alternative aux poursuites dans certains cas, afin de prévenir la récidive et préserver la continuité du couple ;
– Inverser la présomption pour la déchéance d’autorité parentale: la rendre automatique, avec possibilité de la rétablir par le juge
– Formation pour les professionnels de santé mais également pour les enseignants et le personnel scolaire ;
– Prévention à la violence dans les programmes scolaires, pour changer de société. Systématiser les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle chaque année scolaire. Elles sont normalement obligatoires mais peu assurées par manque de moyens donnés aux associations ;
– Suivi des auteurs ;
– Supprimer comme conditions pour la délivrance de l’ordonnance de protection, la condition d’exposition au danger qui pose des difficultés d’interprétation sur le fait que certains juges peuvent considérer que lorsqu’on a quitté le domicile conjugal par exemple, on ne serait plus en situation de danger. Ne conserver que la condition de vraisemblance des faits de violence.
Le carnet de propositions du groupe LaREM de l’Assemblée nationale sera remis à Marlène Schiappa le 5 novembre.