Intervention en séance publique dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Je suis intervenu en séance publique le mercredi 7 février 2018 dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles pour défendre l’article 16A qui permet une action collective pour reconnaître et obtenir la réparation du préjudice matériel et moral provoqué par l’utilisation numérique des données personnelles.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adapte le dispositif français, issu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au nouveau cadre juridique européen, instauré par le règlement et la directive du 27 avril 2016. Outre un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, le règlement instaure de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles, un droit à l’effacement élargi, le droit de recourir à des actions collectives et un droit à réparation du dommage subi.

Dans un souci de simplification des règles pour les acteurs économiques, qui soit compatible avec un haut niveau de protection pour les citoyens, le projet de loi substitue au système actuel de contrôle a priori, fondé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, une logique de conformité et de responsabilité tout au long de la mise en œuvre du traitement. En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et les sanctions encourues sont renforcés.