Intervention en séance publique pour renforcer les droits de la défense

J’ai défendu le 25 janvier 2018 en séance publique à l’Assemblée nationale, l’article 20 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui prévoit la transmission systématique, à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, de la copie du procès verbal constatant l’infraction présumée.