LA LOI ELAN ADOPTÉE

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est le résultat de 10 mois de concertation avec les élus des territoires, les professionnels et les associations. Dès l’été 2017, une consultation numérique a permis de recueillir près de 2600 contributions. Elle a abouti, en septembre 2017, à la présentation de la Stratégie logement qui, face au constat de mal-logement persistant malgré des dépenses publiques élevées, vise à réformer globalement le secteur. Plusieurs des mesures de cette stratégie ont été traduites dès la loi de finances pour 2018 et se poursuivent avec le projet de loi de finances pour 2019, notamment avec la contemporanéité des aides personnelles au logement. En janvier et février derniers s’est tenue la « Conférence de consensus », démarche de dialogue qui a permis de continuer les échanges avec les parties prenantes. En outre, les plans « Cœur de ville » et « Logement d’abord » ont été lancés en mars 2018. Le projet de loi ELAN s’inscrit dans ce cadre global, il en est aussi la traduction législative. Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) présente 4 titres et autant d’objectifs principaux : – Construire plus, mieux et moins cher en créant les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) (article 1) ; en promouvant l’évolutivité des logements (article 18) ; en réduisant l’insécurité liée aux recours contentieux (article 24), notamment en renforçant la lutte contre les recours abusifs. – Faire évoluer le secteur du logement social en regroupant les bailleurs pour mutualiser leurs ressources (articles 25 et 26) ; en simplifiant le cadre juridique dans lequel exercent ces bailleurs (article 28) ; en accélérant la vente de logements sociaux afin d’investir davantage dans la construction et la rénovation tout en accélérant l’accession sociale à la propriété (article 29). – Favoriser la mixité sociale et mieux répondre aux besoins de chacun en créant le « bail mobilité » pour répondre aux besoins temporaires de logement (article 34) ; en rendant plus transparentes les attributions de logements sociaux (article 36). – Améliorer le cadre de vie en se dotant de moyens et d’outils inédits pour revitaliser les centres-villes des villes moyennes en créant les opérations de revitalisation des territoires (ORT) (articles 54 à 54 ter) ; en luttant plus efficacement contre l’habitat indigne (articles 56 à 58 bis) ; en permettant la mise en œuvre l’accord signé avec les opérateurs sur le déploiement du numérique sur le territoire (articles 62 à 64).