Projet de loi de programmation et de réforme pour la justice: une justice plus accessible, plus lisible et plus efficace

Désigné responsable LaREM du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice avec mon collègue Stéphane Mazars, j’ai pu défendre ce texte qui va rendre notre justice plus accessible, plus lisible et plus efficace. Après 33 heures et 940 amendements étudiés en commission des lois, nous avons examiné les 1663 amendements de ce projet de loi pendant plus de 60 heures de discussion en séance publique. Ce texte reste à finaliser et il sera voté avant la fin de l’année 2018. C’est une grande avancée pour notre justice. En voici les principales mesures clés: DOTER notre Justice des moyens nécessaires par la programmation de finances ambitieuses sur le long terme 
  1. Un budget de la Justice en forte hausse : + 25% sur la durée du quinquennat. Une augmentation de 1,3 milliard d’€. 6 500 emplois créés. 15 000 places de prison construites. 500 millions d’€ affectés à la numérisation de la Justice.
 ACCÉLÉRER et RENFORCER L’EFFICACITÉ de la Justice du quotidien grâce à la simplification des procédures civile et administrative
  1. Développer les voies alternatives au règlement judiciaire des petits litiges.
  2. Permettre un règlement dématérialisé de petits litiges.
  3. Simplifier et accélérer les procédures de divorce et de révision des pensions alimentaires.
  4. Renforcer la protection et les droits fondamentaux des majeurs vulnérables.
  5. Mettre en place un processus encadré de diffusion au public des décisions de justice.
  6. Renforcer les équipes autour des magistrats administratifs.
LUTTER contre la criminalité, la délinquance organisées et garantir les droits des victimes grâce au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale
  1. Faciliter le parcours procédural des victimes en leurs permettant de porter plainte en ligne, de se constituer partie civile par voie dématérialisée et en créant un juge dédié aux victimes de terrorisme.
  2. Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale, notamment des offi-ciers de police judiciaire, en dématérialisant les échanges et en supprimant des formalités inutiles.
  3. Apporter une réponse plus efficace aussi bien aux délits du quotidien insuf-fisamment poursuivis aujourd’hui, qu’aux crimes les plus graves, en particulier le terrorisme.
  4. Expérimenter une cour criminelle.
 GARANTIR l’exécution effective des condamnations et la lutte contre la récidive grâce au renforcement de l’efficacité et du sens de la peine
  1. Instaurer une nouvelle échelle des peines qui permettra des condamnations plus individualisées.
  2. Développer les travaux d’intérêt général et diversifier les modes de prise en charge des délinquants.
 RÉPONDRE aux enjeux de lisibilité, de proximité, de simplicité de la Justice ainsi qu’à son adaptation à l’ère du numérique grâce à la simplification de l’organisation et du fonctionnement des juridictions. 
  1. Regrouper les tribunaux d’instance et de grande instance sans fermer de lieux de Justice et créer des pôles spécialisés dans les départements.
  2. Favoriser la coordination des juridictions, en particulier dans les cours d’appel.
21 novembre 2018 : Séance de questions au Gouvernement – M. Jean Terlier