Projet de loi sur le Justice pénale des mineurs

La commission des lois de l’Assemblée nationale a terminé l’examen des 360 amendements concernant le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11/09/2019 relative au code de la Justice pénale des mineurs dont je suis le rapporteur.
Débats intéressants en présence du Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour une réforme essentielle qui réaffirme les grands principes de l’ordonnance de 45, renforce les mesures éducatives et la rapidité de la réponse pénale. 
Le projet de loi sera examiné dès la semaine prochaine en séance publique