Proposition de loi pour la protection des jeunes mineurs des crimes sexuels

Responsable de texte sur la proposition de loi pour la protection des jeunes mineurs des crimes sexuels, je suis intervenu aujourd’hui en Discussion générale lors de la première séance d’examen du texte: »Les travaux sur la question de la minorité violentée engagés depuis le début de la législature se poursuivent. Des progrès importants ont été faits : la majorité sexuelle à 15 ans qui permet de ne plus poser la question d’un consentement sexuel, la prescription de 30 ans qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu’à ses 48 ans. Notre droit s’adapte, mais désormais la loi doit confirmer clairement qu’aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C’est ce grand pas, historique avait vous dit Monsieur le Garde des Sceaux que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer l’interdiction ferme de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur et consacrer cette interdiction dans des infractions autonomes. D’abord, ce texte pose les mots d’une qualification indépendante : – sur les maux les plus intimes d’une minorité abimée par un auteur familier. L’inceste. Nous inscrivons dans le code pénal une incrimination « générique » d’inceste sans critère d’âge et sans graduation de la gravité. Non seulement cette insertion répond aux attentes des victimes et associations, mais surtout, l’inceste est enfin clairement dénommé et indépendamment incriminée. – sur la vulnérabilité des mineurs. Les viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sont totalement déliés des infractions de « droit commun ». Avec des clarifications portées notamment par notre Groupe pour les rendre plus intelligibles, ces infractions reconnaissant la minorité comme une singularité et non plus comme une aggravation des circonstances. – sur toutes les violences autres que le viol ou l’agression. Le maintien de l’infraction d’atteinte sexuelle est nécessaire. Précisée en séance, cette infraction permettra de poursuivre toutes les atteintes quelle qu’elles soient dans toutes les situations où la minorité fragilise : âge, subordination de fait ou de droit, actes actifs ou passifs qui irrémédiablement se traduisent par une mise en péril du mineur. Ensuite, ce texte et pour autant, qu’il protège tous les mineurs, reste garant pour les amours adolescentes du respect de la liberté sexuelle. Un équilibre a été trouvé, et d’ailleurs nos débats en commission y ont largement contribué. Ainsi, la rédaction introduit un écart d’âge de 5 ans en-dessous duquel les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans ne pourront pas être poursuivies sur les incriminations nouvelles. Mais, elles n’en sont pas pour autant exonérées, et pourront toujours être poursuivis sur le fondement du viol ou de l’agression sexuelle de « droit commun ».Enfin, la prescription, en insérant le principe de la prescription dite glissante, la prescription n’est plus enfermée dans un délai contraint de 30 ans, un délai supplémentaire est donné. Des avancées importantes seront également portées par le Groupe La République en Marche pendant nos débats en séance avec notamment 2 amendements à l’article 1er qui viendront préciser que le viol et le viol incestueux sont également qualifiés quand l’acte de pénétration est commis par le mineur de 15 ans sur la personne de l’auteur. Toujours à l’article 1er sur la prostitution de mineur avec la condition de différence d’âge prévue au premier alinéa qui ne sera pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, avec une aggravation de la peine encourue par un proxénète lorsque les faits de prostitution impliquent un acte de pénétration par un majeur sur un mineur de 15 ans. Un amendement après article 1er bis B qui prévoit la création du délit de sextorsion lorsqu’un majeur incite un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie. »