Ma question au Gouvernement – Nicole Belloubet annonce la réforme du texte régissant la justice pénale des mineurs

Lors de la séance de Questions au Gouvernement de ce mercredi 21 novembre 2018, j’ai posé une question à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. En tant que président de la mission d’information sur la justice des mineurs, je me félicite de la prise en compte de la justice des mineurs dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice et demande au Gouvernement de préciser les modalités et le calendrier de refonte de l’Ordonnance de 1945. Madame la Ministre assure que le Gouvernement va solliciter du Parlement une habilitation à réformer par ordonnance le texte régissant la justice pénale des mineurs (ordonnance de 1945).

« Nous devons apporter des réponses claires et efficaces à la délinquance des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels. » Par ailleurs, il faut « adapter notre droit à de nouvelles formes de délinquance ». (N. Belloubet, QAG, 21/11/2018)

–        juger plus rapidement les mineurs, sur culpabilité, pour qu’ils prennent conscience de la règle.

–        apporter une réponse plus prompte aux victimes ;

–        prendre des mesures provisoires rapides puis des sanctions adaptées à chaque profil de délinquant.

Les règles applicables en matière de justice pénale des mineurs doivent être regroupées, clarifiées  et simplifiées. L’ordonnance de 45 est devenue « un texte très incohérent » au fil de ses révisions successives. (N. Belloubet, LCI, 21/11/2018) Elle n’est pas exhaustive. Il est proposé un code de la justice pénale des mineurs.

« C’est un chantier ouvert depuis longtemps mais qui n’a jamais abouti car trop souvent otage de postures […] Il nous faut maintenant passer à une autre étape » (ibid.)

Ce travail sera mené « en toute transparence » avec le Parlement. Le Gouvernement travaille avec l’Assemblée nationale et le Sénat depuis plusieurs mois sur le sujet, et l’ordonnance pour laquelle nous demanderons habilitation prendra évidemment appui sur ces travaux et sur les concertations avec les professionnels de terrain. La loi de ratification de l’ordonnance sera ensuite l’occasion d’un débat parlementaire de fond.

 L’ordonnance du 2 février 1945 : 3 grands principes

–        Primauté de l’éducation sur la répression : préférence donnée aux mesures éducatives sur les mesures d’emprisonnement ou d’amende ;

–        Atténuation de la responsabilité : en cas de sanction pénale, seule la moitié de la peine maximale prévue par la loi peut être appliquée (sauf pour les 16 – 18 ans)

–        Spécialisation des juridictions : poursuite par des procureurs spécialisés et jugement par des juges des enfants / des tribunaux pour enfants comprenant des professionnels de l’enfance /  cour d’assises des mineurs en cas de crime commis par 16-18 ans.

La responsabilité pénale des mineurs en cas d’infraction aujourd’hui

–        Avant 10 ans : mesures éducatives seulement, comme la remise à des services d’assistance à l’enfance ;

–        Entre 10 et 13 ans : possibilité de prononcer des sanctions éducatives, comme l’interdiction temporaire de paraître dans certains lieux ;

–        A partir de 13 ans, engagement de la responsabilité pénale

–        De 13 à 15 ans : possibilité d’un placement en centre éducatif fermé, d’une amende (7500€ maximum), ou d’une peine de prison ne dépassant pas la moitié de la peine maximale prévue pour un majeur coupable des mêmes faits.

–        De 16 à 18 ans : possibilité d’un travail d’intérêt général imposé, et d’une peine de prison ou d’une amende par principe ne dépassant pas la moitié de la peine maximale prévue pour un majeur coupable des mêmes faits, mais à titre exceptionnel de même niveau, en fonction de la personnalité du délinquant et des circonstances de l’infraction.