RAPPORT D’INFORMATION SUR LA JUSTICE DES MINEURS

À la suite de la présentation, devant la commission des Lois, du rapport d’information sur la justice des mineurs, en tant que rapporteur, j’ai présenté ce rapport à la presse avec ma collègue Cécile Untermaier. Au terme de plusieurs mois de travaux, nous avons mené vingt-six auditions et effectué des déplacements au centre éducatif fermé d’Épinay-sur-Seine et aux tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Bobigny, et j’ai assisté à des auditions avec la juge des enfants du tribunal de Castres. Nous avons présenté nos propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et pour renforcer la prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs. Notre mission d’information sur la justice des mineurs s’est d’abord attachée à en faire un bilan. Nous voulons d’abord revenir sur certaines idées reçues :
  • La délinquance juvénile est stable, voire en baisse (de 7% en 2017) ;
  • La récidive est faible puisque 65% des mineurs qui passent devant le juge n’y retourneront pas ;
  • Cette justice est loin d’être laxiste avec une réponse pénale de 93% (contre 77% en 2000 et 87% pour les majeurs) et une hausse de l’enfermement en détention provisoire.
Il nous semble donc primordial de réaffirmer les grands principes de l’ordonnance de 1945 :
  • Atténuation de la responsabilité ;
  • Spécialisation de la juridiction (avec le rôle central du juge des enfants) ;
  • Primauté de l’éducatif sur le répressif.
Toutefois, les auditions que nous avons menées nous ont convaincus qu’il était nécessaire de réformer l’ordonnance de 1945, nous saluons donc la décision de madame la Garde des Sceaux :
  • En la codifiant dans un code de la justice pénale des mineurs ;
  • En simplifiant certaines procédures ;
  • En proposant une nouveauté : le jugement à peine différée qui consiste à permettre au juge de se prononcer sur la culpabilité rapidement et d’ordonner une mesure éducative jusqu’au prononcé de la peine. Cela permettra de mieux évaluer le mineur entre les deux audiences et d’indemniser plus rapidement les victimes.
Nous préconisons également, afin d’assurer une meilleure prévention, de mieux coordonner les acteurs (que sont principalement l’Etat, le département, l’école et les forces de l’ordre). Par exemple :
  • En accompagnant les mineurs exclus de leur établissement scolaire ;
  • En créant un dossier unique avec un éducateur fil rouge dont le suivi peut être prolongé jusqu’à 21 ans ;
  • En développant des instances de dialogues ;
  • En encourageant les juridictions à présenter la nature de leur travail et à échanger davantage avec les forces de l’ordre.
Nous veillerons à ce que ces travaux soient utiles dans la perspective de la réforme prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice.