Séance Publique: Projet de Loi de codification de la justice des mineurs

En séance publique à l’Assemblée nationale, examen depuis ce jeudi 9 décembre du projet de loi de codification de la justice des mineurs dont je suis le rapporteur.

« Nous pourrons nous féliciter d’avoir participé à l’élaboration d’un code, celui de la justice des mineurs, à l’issue de nos riches débats »

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