Séance Publique: Projet de Loi de codification de la justice des mineurs
En séance publique à l’Assemblée nationale, examen depuis ce jeudi 9 décembre du projet de loi de codification de la justice des mineurs dont je suis le rapporteur.
« Nous pourrons nous féliciter d’avoir participé à l’élaboration d’un code, celui de la justice des mineurs, à l’issue de nos riches débats »
